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Organisation:
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Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
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Adresse postale:
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2 rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON
M4W 1A8
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Carte
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Intersection:
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Rue Yonge et rue Bloor Est
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Point géographique:
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Toronto (Ancienne ville de Toronto)
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Appelez * sur rendez-vous seulement
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Exécutifs:
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Patricia Kosseim - Commissaire
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Description des services:
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Supervise la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Ces lois donnent le droit aux individus d'accéder aux documents détenus par le gouvernement, le droit à la protection des informations personnelles détenues par le gouvernement (organisations provinciales et locales) et le droit de demander l'accès ou la correction des informations personnelles sur la santé qui sont sous la garde ou sous le contrôle d'un dépositaire d'informations sur la santé * toute personne qui n'est pas satisfaite d'une décision du gouvernement en matière d'accès à l'information peut demander à la CIPVP de réexaminer la décision * enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment que le gouvernement a collecté, utilisé ou divulgué leurs informations personnelles de manière injustifiée * le commissaire rend compte directement à l'Assemblée législative
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Frais:
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possibilité d'une frais fixée en fonction du type de plainte ou d'appel
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Procédé et formulaires:
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Appelez, envoyez un courriel ou un lettre pour plus d'informations
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Langues:
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Anglais * Français
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Langues - Notes generals:
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Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
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